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Réunion du CA du CRPLM 59-62

CRPLM 59-62 RÉUNION DE C.A. du 28 juin 2012

 

Compte rendu de l’exposé fait par M. Philippe DUCROCQ, Chef de l’Unité Littorale des Affaires Maritimes du Nord/Pas de Calais et de la Somme

La responsabilité du chef de bord

Celui qui a le permis et qui pilote est Capitaine du navire ; à ce titre il est responsable du navire et des personnes à bord.

Seuls les membres d’équipage titulaires du permis correspondant à la zone de navigation sont autorisés à piloter le navire.

Les documents administratifs obligatoires

Le permis, l’acte de francisation ou la carte de circulation, le pavillon national.

Pour les bateaux sous pavillon belge la lettre de pavillon est obligatoire. Ils relèvent de la réglementation belge sauf pour celle concernant la pêche et les limitations de vitesse, la règlementation française est applicable pour ces deux points.

 

Marques d’identité extérieures du bateau

Les chiffres et lettres doivent être en opposition de couleur avec celle de la coque.

 

Modifications sur la coque ou changement de puissance de moteur

Toutes modifications doivent être déclarées aux Affaires Maritimes.

 

La division 240 sur la sécurité

Toute la réglementation est consultable sur le site : mer.gouv.fr rubrique : division 240

 

Il faut le matériel de sécurité prévu par la réglementation pour l’endroit où l’on va. Quelle que soit la taille du bateau, si l’on va à 2 miles de la côte, il faut le matériel pour 2 miles et si l’on va à plus de 6 miles, il faut le matériel exigé pour cette zone. Dans tous les cas vous serez contrôlés sur le matériel obligatoire à l’endroit où il s’effectue.

 

Distance par rapport à un abri :

Un abri est un lieu où un navire peut accoster. Les distances sont précisées dans la division 240 – A5 et A6

 

Moyen lumineux de repérage :

Privilégier un feu à éclats discontinus

 

Extincteurs :

Les navires à moteurs hors-bord dont la puissance totale est supérieure à 120 KW embarquent un parc d’extincteurs portatifs de capacité totale minimum de 34 B (division 240 – 2.44).

Les navires à moteurs in-bord dont la puissance totale est inférieure ou égale à 120 KW embarquent un parc d’extincteurs de capacité totale minimum de 34 B - (1kg) - (division 240 – 2.45).

Les navires à moteurs in-bord dont la puissance totale est supérieure à 120 KW embarquent un parc d’extincteurs de capacité totale minimum de 64 B - (2kg) - (division 240 – 2.45).

Les navires équipés de cuisine et de couchage doivent prévoir des moyens d’extinction supplémentaires conformément à l’article 240-2.46.

 

VHF

Dans les eaux territoriales françaises, le certificat radio n’est pas nécessaire si on a le permis (div. 240 – 3.18)

Respecter les canaux, n’utiliser que ceux prévus pour les communications bateau à bateau, assurer une veille.

On peut aussi avoir toutes les précisions sur le site : ANFR.FR

Le téléphone portable, appel sécurité le 112. Attention il ne passe pas partout !

 

Gilet de sauvetage

Pas d’obligation de marquage mais elle est vivement conseillée, penser à faire contrôler périodiquement les gilets à déclenchement automatique, contrôle de la cartouche de gaz et remplacement de la cartouche de sel.

 

Respect de la réglementation dans les rails de navigations, ils doivent être coupés perpendiculairement.

 

Alcoolémie : 0,80 gr. Attention aux contrôles et aux sanctions !

L’éco geste : ramener les déchets à terre, pas de rejets d’hydrocarbures et de fonds de cales.

Réglementation pêche

Principe de base : il ne peut y avoir de réglementation plus favorable pour la pêche de loisir que pour la pêche professionnelle.

 

Deux nouveaux arrêtés très importants :

 

Arrêté N° 74/2012 portant limitation de captures effectuées à partir de navires autres que ceux titulaires d’un rôle d’équipage de pêche en Manche Mer du Nord

Extrait des points importants de l’arrêté

La pêche, la conservation à bord et le débarquement sont limités pour chacune des espèces suivantes de taille réglementaire à :

-       10 merlus par navire et par jour

-       11 soles et 11 plies par navire et par jour

-       6 cabillauds par pêcheur embarqué sur le navire et par jour dans la limite de 20 par navire

Si le nombre de pêcheurs embarqués à bord du navire est supérieur à deux, le nombre maximum autorisé de captures est porté à 12 merlus et à 13 soles et à 13 plies

Le transbordement est interdit.

Au sens du présent arrêté, sont considérés comme pêcheurs embarqués les personnes d’au moins 15 ans présentes à bord.

Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir – Version consolidée au 5 juillet 2011

Extrait des points importants de l’arrêté

Le présent arrêté s’applique à la pêche maritime de loisir exercée sous toutes ses formes, à pied, du rivage, sous-marine ou embarquée.

Il s’applique dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.

Les spécimens des espèces pêchées par des plaisanciers embarqués sont marqués dès la mise à bord sauf pour les spécimens qui sont conservés vivants à bord avant d’être relâchés. Le marquage s’effectue, dans tous les cas avant le débarquement.

Hormis l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de taille du poisson.

Espèces concernées pour notre région : Bar – Cabillaud – Homard – Lieu Jaune – Maquereau – Sole.

Très important

L’article 5 du présent arrêté mentionne :

Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne le marquage, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d’être prononcées, à l’application d’une sanction administrative prise conformément à l’article L 946-1 et L.946-4 du Code rural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l’article  L. 943-1 du même code c'est-à-dire :

L’appréhension du navire.

Cette appréhension donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal. La remise du bien appréhendé à l’Autorité compétente pour le saisir doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder trois jours ouvrés à compter de l’appréhension.

Les Agents habilités à assurer ces contrôles ont qualité pour procéder à l’apposition de scellés et conserver les documents de bord en vue de leur remise à l’Autorité compétente.

M. DUCROCQ a bien insisté sur le fait que ses services ont pour consigne d’appliquer cette mesure conservatoire en cas d’infraction notoire constatée.